La loiMis à jour le 22 septembre 2026

Code de la propriété intellectuelle

Ce que l'article L. 212-15 demande à votre label

Depuis le 1er novembre 2016, le producteur qui paie un artiste en fonction des recettes doit lui rendre compte du calcul chaque semestre, de façon explicite et transparente. À la demande de l'artiste, il fournit aussi les justificatifs à l'expert-comptable que celui-ci a mandaté. Voici le texte, ce qu'il veut dire, et comment vous y préparer.

Cette page vous informe sur un texte de loi. Ce n'est pas un conseil juridique : pour un contrat précis, demandez l'avis d'un avocat.

Une main signe un document au stylo plume.

« Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une rémunération qui est fonction des recettes de l'exploitation, le producteur de phonogrammes rend compte semestriellement à l'artiste-interprète du calcul de sa rémunération, de façon explicite et transparente. A la demande de l'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes fournit à un expert-comptable mandaté par l'artiste-interprète toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes. »

Code de la propriété intellectuelle, article L. 212-15, version en vigueur depuis le 1er novembre 2016 · Légifrance

En clair

Deux phrases, deux obligations

La première phrase fixe un rythme et une manière. Quand un contrat prévoit que le producteur paie lui-même l'artiste en fonction des recettes, le producteur doit lui expliquer, tous les six mois, comment sa rémunération a été calculée. Et cette explication doit être explicite et transparente.

La seconde phrase permet à l'artiste de faire vérifier les comptes. S'il le demande, le producteur remet à un expert-comptable mandaté par l'artiste tous les justificatifs qui permettent d'établir que ses comptes sont exacts.

Ce que le texte ne dit pas compte aussi. Il ne donne ni modèle de relevé, ni date d'envoi, ni liste des justificatifs, ni délai pour les fournir. Votre contrat peut préciser certains de ces points : relisez-le.

Qui est concerné

Un contrat d'artiste, payé en fonction des recettes

L'article ne concerne pas tous les contrats. Il vise le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes qui prévoit une rémunération dépendant des recettes, versée directement par le producteur.

L'artiste-interprète est la personne qui chante ou joue la musique enregistrée. Le Code définit le producteur de phonogrammes comme la personne « qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son » (article L. 213-1). Quand votre label produit ses enregistrements, le producteur, c'est lui.

Une rémunération « fonction des recettes », ce sont par exemple des royalties : un pourcentage de ce que rapportent les enregistrements, comme 18 % des recettes nettes, c'est-à-dire de ce que le label reçoit après la part du distributeur. Si votre contrat prend une autre forme, une licence par exemple, faites vérifier par un avocat ce qui s'applique.

Un contrat entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
Une rémunération qui dépend des recettes, comme des royalties
Versée directement par le producteur à l'artiste

Une console de mixage analogique, en gros plan.

Depuis quand, à quel rythme

Deux fois par an, depuis 2016

L'article a été créé par l'article 10 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel le 8 juillet 2016. L'article 110 de cette loi dit depuis quand il s'applique, et à quels contrats.

Depuis le 1er novembre 2016

La loi a fixé l'entrée en vigueur de son article 10 au « premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel » (article 110, I). C'est la date qu'indique Légifrance : le 1er novembre 2016.

Aussi pour les contrats déjà signés

L'article s'applique « aux contrats en cours » à cette date (article 110, II). Un contrat signé avant, et toujours en cours le 1er novembre 2016, entre donc aussi dans son champ, si les autres conditions sont réunies.

Tous les six mois

« Semestriellement » veut dire une fois par semestre, soit deux fois par an. Le texte ne dit pas quels mois retenir. L'année civile, de janvier à juin puis de juillet à décembre, est le découpage le plus simple, sauf si votre contrat en prévoit un autre.

Et quand rien n'est à payer ?

Le texte ne prévoit pas d'exception pour un semestre sans paiement, par exemple tant qu'une avance n'est pas récupérée. Un relevé à zéro a d'ailleurs son utilité : il montre à l'artiste ce qu'il a gagné et où en est son avance.

Explicite et transparent

Un relevé que l'artiste peut vérifier seul

La loi ne dit pas à quoi doit ressembler un relevé. Ce qui suit relève donc des bonnes pratiques, pas d'obligations écrites dans le texte. Le but : qu'un artiste, ou son manager, comprenne chaque chiffre sans avoir à vous appeler.

Une façon simple de lire ces deux mots : explicite, c'est montrer le calcul, pas seulement le résultat ; transparent, c'est dire d'où viennent les chiffres. Concrètement : les recettes, le taux appliqué, ce qui a été récupéré sur l'avance, ce qui reste, et les rapports d'où tout cela provient.

Gardez aussi la même présentation d'un semestre à l'autre, et expliquez les mots du métier la première fois : recettes nettes, avance, récupération. Un relevé présenté comme le précédent se vérifie plus vite.

Un résumé : ce qui restait à récupérer, les royalties, ce qui a été récupéré, ce qui reste et le montant à payer
Le détail par titre, par canal (streaming, téléchargement, physique) et par territoire, avec le taux
Les rapports d'origine, cités pour chaque montant

Un stylo pointe un tableau de chiffres, à côté d'une calculatrice.

La demande de l'expert-comptable

Être prêt quand les justificatifs sont demandés

À la demande de l'artiste, vous fournissez à l'expert-comptable qu'il a mandaté « toutes justifications propres à établir l'exactitude » de vos comptes. Le texte ne les énumère pas. Voici ce qu'il est prudent de garder, semestre par semestre : une bonne pratique, pas une liste imposée par la loi.

Les rapports d'origine

Chaque rapport de distributeur utilisé, tel que vous l'avez reçu, sans retouche. C'est de là que vient chaque montant de recettes.

Le contrat et ses avenants

La version qui s'appliquait pendant le semestre, avec le taux, l'avance et les frais que l'on peut récupérer. Un avenant peut changer le taux en cours de route.

Les avances et les dépenses

La preuve de chaque avance versée, et la facture de chaque dépense déduite des royalties. Sans facture, une dépense récupérée est difficile à justifier.

Les relevés et les paiements

Chaque relevé tel qu'il a été envoyé, et la preuve de chaque virement. Ensemble, ils montrent comment le solde a évolué d'un semestre à l'autre.

Questions fréquentes

Les justificatifs vont-ils à l'artiste ou à son expert-comptable ?

Le texte prévoit qu'ils sont fournis, à la demande de l'artiste, à un expert-comptable qu'il a mandaté. Un relevé qui cite déjà ses sources vous permet aussi de répondre vite aux questions de l'artiste ou de son manager.

Mon contrat est une licence : suis-je concerné ?

Le texte parle d'un contrat entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes. Dans une licence, vous exploitez un enregistrement produit par quelqu'un d'autre, par exemple l'artiste ou sa société. Faites vérifier par un avocat ce qui s'applique à ce contrat.

Un relevé envoyé par e-mail suffit-il ?

L'article ne dit rien de la façon d'envoyer le relevé. L'important est de pouvoir montrer plus tard ce que vous avez envoyé, et quand : gardez une copie de chaque relevé et de l'e-mail qui l'a accompagné.

Labelmate garantit-il que je respecte la loi ?

Non. Labelmate vous aide à préparer, deux fois par an, des relevés détaillés qui citent leurs sources. Il ne juge pas vos contrats et ne remplace pas un avocat.

Avec Labelmate

Des relevés qui montrent leur calcul

Labelmate prépare vos relevés deux fois par an, à partir des rapports de vos distributeurs et des contrats que vous avez validés. Un moteur testé fait le calcul, jamais l'IA, et chaque chiffre renvoie à la ligne du rapport d'où il vient.

Chaque artiste a son relevé en PDF, avec le détail ligne à ligne et les rapports d'origine. Une fois les relevés émis, la période est verrouillée : ses chiffres ne changent plus. Chaque PDF est archivé en PDF/A, un format conçu pour la conservation à long terme ; il porte son empreinte, un code calculé à partir des données du relevé, et ces données y sont jointes.

Le jour où l'expert-comptable d'un artiste demande les justificatifs, les relevés émis et les rapports qui ont servi à les calculer sont au même endroit, chiffrés sur vos ordinateurs. Un rapport qui a servi à un relevé émis reste en place, et retirer un rapport ne l'efface pas.