Relevés de royalties aux États-Unis : ce que demandent les contrats

Aux États-Unis, ce n'est pas une loi nationale qui fixe les relevés de royalties, ce sont les contrats. Et en Californie, la loi donne aux artistes le droit de vérifier les comptes du label. Voici ce qu'il faut savoir.

Cette page informe, elle ne remplace pas un conseil juridique. Chaque contrat fixe ses propres règles, et la loi applicable dépend du contrat.

Une platine en marche, à côté de quarante-cinq tours.

Le principe

Pas de loi nationale, des contrats

En France, l'article L. 212-15 du Code de la propriété intellectuelle impose au label de rendre compte à l'artiste tous les six mois. À notre connaissance, il n'existe pas d'équivalent fédéral aux États-Unis : le rythme, le contenu et les délais des relevés viennent du contrat d'artiste.

Dans les faits, ces contrats se ressemblent. Les descriptions du métier parlent de relevés semestriels, pour les périodes de janvier à juin et de juillet à décembre, envoyés deux à trois mois après la fin de chaque période.

Ce que l'on trouve souvent

Les clauses de comptes, une à une

Un contrat d'enregistrement exclusif signé en 2008, rendu public par son dépôt auprès de la SEC, montre ces clauses noir sur blanc.

Deux fois par an

Les royalties y sont calculées par semestre et payées dans les 60 jours qui suivent chaque 30 juin et chaque 31 décembre.

Des relevés plus fréquents

Le même contrat prévoit un relevé dans les 60 jours après chaque trimestre, même si le paiement reste semestriel.

Un an pour contester

L'artiste y dispose d'un an après l'envoi d'un relevé pour le contester par écrit ; ensuite, il ne peut plus le faire.

Un audit par an

L'artiste peut faire vérifier les comptes au plus une fois par année civile, en prévenant le label trente jours à l'avance.

Royalties earned hereunder will be accrued semi-annually and paid, less all advances, taxes, and any other charges, within sixty (60) days following each June 30th and December 31st.

Exclusive Recording Artist Agreement, G2 Ventures, Inc. et Nick Brisco, 8 septembre 2008, section 7.01 (en anglais) · Le contrat, sur le site de la SEC

En Californie

Un droit d'audit inscrit dans la loi

Depuis le 1er janvier 2005, les articles 2500 et 2501 du Civil Code californien donnent à celui qui reçoit des royalties sur des enregistrements le droit de faire vérifier les livres de celui qui les lui verse, quelles que soient les clauses du contrat.

La loi encadre ce droit : au plus un audit par an, demandé dans les trois ans qui suivent la fin de la période de royalties concernée. Elle vaut pour les contrats soumis au droit californien.

Un audit par an au plus
Demandé dans les trois ans après la période
Malgré toute clause contraire du contrat

Un stylo pointe un tableau de chiffres, à côté d'une calculatrice.

En pratique

Être prêt quand l'artiste demande des comptes

Qu'il vienne d'un contrat ou de la loi, un audit se prépare de la même façon : pouvoir montrer d'où vient chaque chiffre.

1
Garder chaque rapport
Les rapports de vos distributeurs, tels qu'ils sont arrivés, pour chaque période.
2
Relier chaque chiffre à sa source
Chaque ligne d'un relevé doit renvoyer aux lignes du rapport d'où elle vient.
3
Ne plus toucher une période close
Un relevé envoyé ne doit pas changer en silence : une correction se fait au relevé suivant, et se voit.
4
Garder les contrats et les factures
Les termes signés, les avances versées et les factures des coûts récupérés.

Questions fréquentes

Mon contrat ne dit rien du rythme des relevés. Que faire ?

Parlez-en à un avocat. Cette page décrit ce que l'on trouve souvent, pas ce qui s'applique à votre contrat.

Et en dehors de la Californie ?

Nous ne décrivons ici que la loi californienne ; ailleurs, regardez d'abord ce que prévoit votre contrat, et demandez conseil à un avocat.

Labelmate convient-il à un label américain ?

Le travail est le même : lire les rapports, appliquer les contrats, récupérer les avances, émettre les relevés. L'app est en anglais, et nous configurons le format de votre distributeur avec vous.

Avec Labelmate

Des relevés qui résistent à un audit

Labelmate relie chaque ligne d'un relevé aux lignes du rapport d'où elle vient, et les rapports d'origine sont cités dans le relevé. Une fois la période émise, ses chiffres ne changent plus.

Chaque relevé est archivé en PDF/A avec son empreinte et les données du calcul jointes au fichier.